CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - GÉNÉRALITÉS
1.1 Le client faisant appel aux services de STÉPHANIE GARDEY (Siret 513 174 656 RCS Nanterre) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Les prestations de services effectuées par STÉPHANIE GARDEY sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse une commande de prestation de services : conception de logo et d’identité visuelle, création graphique, réalisation de site internet, conception de supports commerciaux et design d’objets. 1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement. 1.3 Les conditions générales de vente peuvent être aussi consultées en ligne à tout moment en cliquant sur le lien "conditions générales de vente". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de STÉPHANIE GARDEY impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2 - MODES DE PRISE DE COMMANDE
2.1 L'acheteur passe commande soit par mail soit par courrier. Un acompte de 50 % de la totalité de la somme due TTC est exigé lors de la signature du contrat et avant tout début de travaux. Le solde de la prestation est à régler à la réception de facture. 2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait d’interrompre sa commande ou pour toute autre défaillance, une indemnité serait calculée selon le temps passé au tarif horaire en vigueur (un minimum de 30 % du montant du devis, seront conservés par STÉPHANIE GARDEY au titre des dommages subis). 2.3 Toute commande passée à STÉPHANIE GARDEY sera confirmée par l'acheteur par l'envoi dans les meilleurs délais du devis contre signé par email.
3 - INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
3.10 Les créations de STÉPHANIE GARDEY sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des fichiers à l'acheteur mais la propriété intellectuelle des créations est transférée dés leur paiement intégral. 3.11 Toute nouvelle création à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. 3.12 Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention, dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation divisée, une facturation à l'heure, sur la base du tarif horaire en vigueur, sera établie au client.
4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Tous les achats effectués à STEPHANIE GARDEY sont payables en Euros. 4.2 Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de STEPHANIE GARDEY. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 15ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. 4.3 STEPHANIE GARDEY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non paiement ou se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 4.4 En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par STÉPHANIE GARDEY sont à la charge du client. 4.5 Clause de réserve de propriété : conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des réalisations, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix
5 - MODALITÉS DE LIVRAISON
5.1 Les prestations de services proposées par STÉPHANIE GARDEY ne sont valables qu'en France Métropolitaine. Pour les autres pays nous consulter. 5.2 Pour tout paiement par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement. 5.3 Toutes les créations sont envoyées sous fichier zip (format de compression de fichiers) par e-mail ou via la plateforme WeTransfert selon la nature du contrat passé avec le client. 5.4 La livraison éventuelle des fichiers sources de travail relatives à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévu dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur moyennant finance.
6 - DROITS D’AUTEUR
6.1 Conformément au code de la propriété intellectuelle (art L. 121–1 à L.121–9) ne seront cédé au client pour l’œuvre décrit que les droits patrimoniaux explicitement énoncé dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre, droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur et ce de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite, et puni selon les lois relatives au délit de contrefaçon. 6.2 L’article l.131-3 du code de la propriété intellectuelle impose que la transmission des droits de l'auteur soit subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et quant à la durée. 6.3 Clause de réserve de propriété : conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des réalisations, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix. 6.4 STEPHANIE GARDEY se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Design par STÉPHANIE GARDEY" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.idvisuelle.com) 6.5 STEPHANIE GARDEY se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de commerce de Nanterre, France